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Quelques règles à connaître en droit de succession

Suite au décès d’un proche, les héritages donnent souvent lieu à des conflits familiaux, notamment en absence de testament du défunt. Aussi, il s’avère toujours important de connaître les règles portant sur les droits de successions, ces règles de répartition de l’héritage entre les différents bénéficiaires fixées par le Code Civil.

Principes de succession légale

En droit des successions, pour avoir la vocation de recevoir le patrimoine d’un défunt, soit son héritage, il faut répondre à deux conditions. Premièrement, il faut être vivant ou avoir été conçu à la date du décès et naître viable.

Ensuite, il ne faut pas être exclu de la succession pour dignité, ne pas avoir commis une faute grave à l’égard du défunt.

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Par ailleurs, la part de la succession est définie par le Code Civil, après vérification du lien de parenté avec le défunt et détermination de la place de chaque héritier en fonction du degré de parenté avec la personne décédée. Il est fortement conseillé de prendre un avocat spécialisé lors d’une succession.

Le classement par ordre de priorité des héritiers

Généralement, les bénéficiaires d’un héritage sont des personnes proches du défunt, à savoir conjoint, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, cousins… Selon la règle de représentation, les héritiers les plus proches en degré de parenté sont les bénéficiaires en excluant ainsi les autres.

L’ordre des héritiers est alors classé en quatre catégories, à savoir le ou les enfants et leur(s) descendant(s) ; les parents, les frères et sœurs ainsi que leur(s) descendant(s) ; les ascendants autres les parents qui sont les grands-parents et arrière-grands-parents ; et enfin les collatéraux désignant les oncles, tantes, cousins, cousines du défunt.

Droit à la succession suivant la situation du conjoint

Si le veuf ou la veuve hérite de son conjoint dans tous les cas, sa part sur la succession est conditionnée par plusieurs facteurs. L’existence d’un testament ou d’une donation entre époux peut définir la part qui vient de droit au conjoint survivant.

La part d’héritage dépend également du fait si le défunt avait ou non des enfants, sans oublier le régime matrimonial auquel étaient soumis les époux. En cas de divorce, l’ex-époux n’intègre pas la liste des personnes bénéficiaires, de même si le conjoint en question était un partenaire de pacte civil de solidarité ou un(e) concubin(e).

La donation : quèsaco ?

En droit des successions, il est aussi courant de parler de donation, lorsque le défunt a établi de son vivant un contrat unilatéral dans lequel il transmet une partie ou l’intégralité de ses biens à une autre personne, de manière définitive et gratuite.

Selon le Code Civil, la donation doit être faite devant le notaire par acte authentique, dans lequel est défini le donataire – soit la personne bénéficiaire de la donation – sous peine de nullité. Différentes formes de donations sont alors à noter, à savoir la donation entre époux, la donation entre époux par le biais d’un testament, la donation-partage et la donation à des tiers.

Répartition de la succession entre enfants et petits-enfants

En l’absence du conjoint survivant, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et leurs descendants comptent parmi les héritiers de premier ordre en tant que descendants de la personne décédée. Si le défunt a eu plusieurs enfants, la succession se fait à partage égal.

Si le ou les enfants héritiers renoncent à la succession ou qu’ils ont perdu leurs droits successoraux, alors ce sont les petits-enfants qui viennent en concours, par représentation de leurs parents. La part de succession dépend également du degré de parenté entre les héritiers et le défunt, conformément à la règle de la représentation.

Le calcul du droit à payer

Pour tout bénéficiaire d’une succession, il faut noter que l’actif net est soumis au paiement de droits de succession, après imputations des dettes déductible de l’héritage. L’actif net est aussi soumis à un barème des droits des successions, en fonction du lien de parenté de chaque héritier avec le défunt.

Autrement dit, c’est suivant ce barème progressif que sont calculés les droits de succession, après soustraction des dettes déductibles et application d’un abattement lié au degré de parenté avec le défunt. Des réductions d’impôts et/ou des exonérations totales sont aussi prévues dans certains cas.

Succession : hériter ou renoncer ?

Enfin, il faut savoir que le ou les héritiers ne sont pas tenus d’accepter un héritage. Pour échapper aux dettes du défunt, il est parfois recommandé de renoncer à la succession. La loi accorde ainsi à tout héritier un délai de réflexion de quatre mois pour se prononcer sur son héritage.

Au terme de cette période, si une personne contraint le bénéficiaire à choisir – un autre héritier ou un créancier – il dispose alors d’un nouveau délai de deux mois pour faire connaître son choix d’accepter ou de refuser la succession. Passé ce délai, c’est un « non-choix » qui est prononcé, soit une acceptation irrévocable de la succession.

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